L'exercice d'un droit de veto ne peut résulter d'une abstention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2016

L'exercice d'un droit de veto ne peut résulter d'une abstention

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058

Résumé

Dans un arrêt du 16 février 2016, la Cour de cassation décide que l'exercice par un dirigeant de SAS de son droit de veto ne peut résulter d'une abstention. C'est dire que le droit de veto, à défaut d'être explicite, ne peut se déduire que d'actes ou comportements positifs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01374362 , version 1 (30-09-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01374362 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. L'exercice d'un droit de veto ne peut résulter d'une abstention. Droit des sociétés , 2016, 5. ⟨hal-01374362⟩
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