Intelligibilité et simplification du droit. - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2013

Intelligibilité et simplification du droit.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01371731 , version 1 (26-09-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01371731 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Intelligibilité et simplification du droit.. Administré, usager, citoyen, public .. Les transformations du destinataire de l'action administrative et de son droit, Oct 2012, Nantes, France. pp.713. ⟨hal-01371731⟩
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