Transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis : le “Privacy Shield” succède au “Safe Harbor”
Résumé
Le 2 février 2016, la Commission européenne et le Département américain du commerce ont annoncé la conclusion d’un accord concernant la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour les exportations de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. Devant remplacer le « Safe Harbor » récemment censuré par la Cour de Justice de l’Union Européenne, cet accord, baptisé « Privacy Shield », suscite la controverse.
Domaines
Droit
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Boris Barraud, Données personnelles Le Privacy Shield succède au Safe Harbor.pdf (397.19 Ko)
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