La transmission du rapport au rapporteur public : épilogue . CEDH, 5 sept., 4 juin 2013, n° 54984/09, Marc-Antoine c/ France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2013

La transmission du rapport au rapporteur public : épilogue . CEDH, 5 sept., 4 juin 2013, n° 54984/09, Marc-Antoine c/ France

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
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Citer

Gweltaz Eveillard. La transmission du rapport au rapporteur public : épilogue . CEDH, 5 sept., 4 juin 2013, n° 54984/09, Marc-Antoine c/ France. Droit administratif, 2013, 11, pp.28-34. ⟨hal-01367122⟩

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