Chronique de fiscalité des entreprises - Février 2013 (spéciale loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)
Mots clés
- Imposition
- Loi de finances rectificative numéro 2012-1510 du 29 décembre 2012
- Loi de finances numéro 2012-1509 du 29 décembre 2012
- Plus-values
- Taxation immédiate
- Société résidente
- Transfert de siège
- Exit tax
- Nouveaux produits
- Recherche
- Bénéfices
- Innovation
- Crédit d'impôt recherche
- Grande entreprise
- Régime des acomptes
- Impôt sur les sociétés
- Fiscalité des entreprises
- Lois de finances
- Droit fiscal