Réticence dolosive du cédant sur ses intentions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-22.641
Mots clés
Droit des sociétés
Réticence dolosive
Cédant
Cessionnaire
Signature de l'acte de cession
Cession d'actions
Contrat de travail
Promesse synallagmatique d'achat et de cession de parts sociales
Motivation personnelle
Faute légère du cédant
Négligence avérée du cessionnaire
Imprudence du cessionnaire
Erreur inexcusable
Condition terminante de l'engagement
Charge de la preuve d'une manoeuvre frauduleuse