Convention d'indivision : la pérennité par la société - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013
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Dates et versions

hal-01364381 , version 1 (12-09-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01364381 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Convention d'indivision : la pérennité par la société. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 2013 (47). ⟨hal-01364381⟩
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