Prise en charge des frais d'expertise de comptabilité dans une cession de droits sociaux : obligation ou condition ?, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-19.811 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

Prise en charge des frais d'expertise de comptabilité dans une cession de droits sociaux : obligation ou condition ?, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-19.811

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X
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Soumis le : lundi 12 septembre 2016-14:33:16

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  • HAL Id : hal-01364252 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Prise en charge des frais d'expertise de comptabilité dans une cession de droits sociaux : obligation ou condition ?, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-19.811. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 3. ⟨hal-01364252⟩

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