Droit des sociétés Agence immobilière Vente des parts sociales Garanties de passif Clause relative aux méthodes comptables Etablissement du bilan de référence Pouvoir souverain du juge du fond Interprétation des dispositions contradictoires Charge Commission Répartition entre salariés Cour de cassation Chambre commerciale 24 septembre 2013 pourvoi numéro 12-22.204