L'article 209 B confronté à la liberté d'établissement après l'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 2014 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase hebdo - Edition fiscale Année : 2014
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Dates et versions

hal-01364029 , version 1 (12-09-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01364029 , version 1

Citer

Thibaut Massart, Nicolas Draguniti. L'article 209 B confronté à la liberté d'établissement après l'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 2014. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2014, 2014 (585). ⟨hal-01364029⟩
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