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Lexbase hebdo - Edition fiscale
Année : 2014
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01364029
Soumis le : lundi 12 septembre 2016-11:43:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01364029 , version 1
Citer
Thibaut Massart, Nicolas Draguniti. L'article 209 B confronté à la liberté d'établissement après l'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 2014. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2014, 2014 (585). ⟨hal-01364029⟩
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