Confirmation : la promesse de porte-fort n'est pas soumise à l'article 1326 du code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, Amigues contre Duluc, pourvoi numéro 13-14.777
Mots clés
Droit des sociétés
Promesses de porte-fort
Engagement de porte-fort
Engagement de faire
Cession d'actions
Compte courant du cédant
Caution solidaire
Remboursement
Condamnation du cessionnaire et de la société
Convention
Représentant légal de la société
Tiers
Dirigeant
Juges du fond
Mention manuscrite
Porte-fort de ratification
Porte-fort d'exécution
Paiement d'une somme par un tiers
Technique de garantie
Procédé de garantie
Engagement par un tiers
Engagement principal
Engagement accessoire
Obligation souscrite
Formalisme probatoire
Obligation satisfactoire
Obligation comportementale
Influence
Comportement du débiteur
Contrat de cautionnement
Garantie autonome
Lettre d'intention
Responsabilité du promettant
Obligation de résultat
Acte juridique
Acte matériel
Défaillance du tiers
Principe de nullité des promesses pour autrui
Exception
Indemnité
Dommages
Intérêts
Garantie indemnitaire
Perte subie
Gain manqué
Cessionnaires de parts sociales
Perte de chance
Cour de cassation
Chambre commerciale
8 juillet 2014
Amigues contre Duluc
Pourvoi numéro 13-14.777