Le législateur, seul compétent pour prendre des mesures de promotion de l'égalité des sexes. CE, ass., 7 mai 2013, n° 362280, CFTC-AGRI et FGTA-FO : JurisData n° 2013-008816 ; Rec. CE 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2013

Le législateur, seul compétent pour prendre des mesures de promotion de l'égalité des sexes. CE, ass., 7 mai 2013, n° 362280, CFTC-AGRI et FGTA-FO : JurisData n° 2013-008816 ; Rec. CE 2013

Gweltaz Eveillard
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Institut du droit public et de la science politique

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Gweltaz Eveillard. Le législateur, seul compétent pour prendre des mesures de promotion de l'égalité des sexes. CE, ass., 7 mai 2013, n° 362280, CFTC-AGRI et FGTA-FO : JurisData n° 2013-008816 ; Rec. CE 2013. Droit administratif, 2013, 8-9, pp.22-25. ⟨hal-01362936⟩

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