Le cessionnaire victime d'un dol réclamant la réparation d'un préjudice social, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-26.082
Mots clés
Droit des sociétés
Cession
Parts sociales
Hôtel
Dol
Erreur
Préjudice
Perte d'exploitation
Travaux de mise en conformité
préjudice d'image
Préjudice social
Intérêt à agir
Qualité pour agir
Obligation d'informer
Perte de chance
Possibilité de conclure à des conditions plusavantageuses
Cour de cassation
Chambre commerciale
3 février 2015
Pourvoi numéro 13-26.082