La réglementation du droit de grève par les personnes privées chargées de la gestion d'un service public. CE, ass., 12 avr. 2013, n°329570, 329683, 330539, 330847, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines et a. : JurisData n° 2013-006760 ; Rec. CE 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2013

La réglementation du droit de grève par les personnes privées chargées de la gestion d'un service public. CE, ass., 12 avr. 2013, n°329570, 329683, 330539, 330847, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines et a. : JurisData n° 2013-006760 ; Rec. CE 2013

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
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Institut du droit public et de la science politique

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Gweltaz Eveillard. La réglementation du droit de grève par les personnes privées chargées de la gestion d'un service public. CE, ass., 12 avr. 2013, n°329570, 329683, 330539, 330847, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines et a. : JurisData n° 2013-006760 ; Rec. CE 2013. Droit administratif, 2013, 7, pp.62-68. ⟨hal-01362079⟩

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