L'Assemblée plénière de la Cour de cassation adopte une règle de raison (à propos de l'interprétation de la Convention franco-monégasque relative à l'imposition des successions) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase hebdo - Edition fiscale Année : 2015

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation adopte une règle de raison (à propos de l'interprétation de la Convention franco-monégasque relative à l'imposition des successions)

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X
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  • HAL Id : hal-01362039 , version 1

Citer

Thibaut Massart. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation adopte une règle de raison (à propos de l'interprétation de la Convention franco-monégasque relative à l'imposition des successions). Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2015, 630. ⟨hal-01362039⟩

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