Sanctions prises à l'encontre des détenus : le contrôle reste minimal. CE, 4 fév. 2013, n° 344266, Min. Justice c/ Ikemba : JurisData n° 2013-001728 ; Rec. CE 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2013

Sanctions prises à l'encontre des détenus : le contrôle reste minimal. CE, 4 fév. 2013, n° 344266, Min. Justice c/ Ikemba : JurisData n° 2013-001728 ; Rec. CE 2013

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
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Institut du droit public et de la science politique

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Gweltaz Eveillard. Sanctions prises à l'encontre des détenus : le contrôle reste minimal. CE, 4 fév. 2013, n° 344266, Min. Justice c/ Ikemba : JurisData n° 2013-001728 ; Rec. CE 2013. Droit administratif, 2013, 5, pp.42-44. ⟨hal-01358224⟩

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