Nouveau retour sur les biens de retour. CE, 21 déc. 2012, n° 342788, Cne Douai : JurisData n° 2012-030179 ; Rec. CE 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2013

Nouveau retour sur les biens de retour. CE, 21 déc. 2012, n° 342788, Cne Douai : JurisData n° 2012-030179 ; Rec. CE 2012

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Institut du droit public et de la science politique

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Citer

Gweltaz Eveillard. Nouveau retour sur les biens de retour. CE, 21 déc. 2012, n° 342788, Cne Douai : JurisData n° 2012-030179 ; Rec. CE 2012. Droit administratif, 2013, 3, pp.38-42. ⟨hal-01358212⟩

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