Précisions sur le contentieux de la prescription quadriennale. CE, 15 nov. 2012, n° 355755, Cne Cavalaire-sur-Mer : JurisData n° 2012-025815 ; Rec. CE 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2013

Précisions sur le contentieux de la prescription quadriennale. CE, 15 nov. 2012, n° 355755, Cne Cavalaire-sur-Mer : JurisData n° 2012-025815 ; Rec. CE 2012

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
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Institut du droit public et de la science politique

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Citer

Gweltaz Eveillard. Précisions sur le contentieux de la prescription quadriennale. CE, 15 nov. 2012, n° 355755, Cne Cavalaire-sur-Mer : JurisData n° 2012-025815 ; Rec. CE 2012. Droit administratif, 2013, 1, pp.32-34. ⟨hal-01357432⟩

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