Le droit des personnes intersexuées – Chantiers à venir – 2e partie - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Revue des droits de l'Homme Year : 2017

The right of intersex persons – Next septs – 2nd part

Le droit des personnes intersexuées – Chantiers à venir – 2e partie

Abstract

Which rules should be established in France in order that the rights of intersex persons be respected, especially right to physical integrity expressed in article 3 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ? That is the question this article is trying to answer to, after having shown the unlawfulness of many medical acts that are today performed on intersex persons. In order to ensure the respect of such a right this article propose to modify the norms which encourage the medical practitioners to perform unlawful act and to modify the national healthcare policy on this question. Moreover, this article argues that a compensation scheme should be created in order to compensate the loss suffered by intersex persons who received unlawful “treatment”. In deed the traditional mechanism of tort law appears to be insufficient in order to compensate such losses
Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respecté en France le droit des personnes intersexuées, en particulier le droit à l'intégrité physique protégé notamment par l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ? C'est à cette question que le présent article essaye de répondre, après avoir montré l'illicéité de nombre d'actes médicaux aujourd'hui réalisés sur les personnes intersexuées. Parmi les mesures proposées pour assurer un meilleur respect de ce droit, figurent la modification des textes encourageant les professionnels de santé à réaliser les actes illicites, ainsi que la modification de la politique de santé publique actuellement suivie. En outre, s'agissant de la réparation des atteintes à l'intégrité physiques malheureusement intervenue, il est proposé de recourir à un système d'indemnisation ad hoc, tant les mécanismes traditionnels du droit de la responsabilité s'avèrent ici inadaptés.
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Dates and versions

hal-01356962 , version 1 (27-08-2016)
hal-01356962 , version 2 (28-11-2016)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-01356962 , version 2

Cite

Benjamin Moron-Puech. Le droit des personnes intersexuées – Chantiers à venir – 2e partie. La Revue des droits de l'Homme, 2017. ⟨hal-01356962v2⟩
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