La rétractation des promesses unilatérales de vente émanant des personnes publiques. CE, 2 avr. 2015, n° 364539, n°364540, Cne Case-Pilote : JurisData n° 2015-007017 ; Rec. CE 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2015

La rétractation des promesses unilatérales de vente émanant des personnes publiques. CE, 2 avr. 2015, n° 364539, n°364540, Cne Case-Pilote : JurisData n° 2015-007017 ; Rec. CE 2015

Gweltaz Eveillard
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Institut du droit public et de la science politique

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Gweltaz Eveillard. La rétractation des promesses unilatérales de vente émanant des personnes publiques. CE, 2 avr. 2015, n° 364539, n°364540, Cne Case-Pilote : JurisData n° 2015-007017 ; Rec. CE 2015. Droit administratif, 2015, 8-9, pp.28-31. ⟨hal-01356147⟩

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