Les mesures relevant de l'office du juge du référé mesures utiles. CE,sect., 27 mars 2015, n° 385332, Section française de l'Observatoire international des prisons : JurisData n° 2015-006386 ; Rec. CE 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2015

Les mesures relevant de l'office du juge du référé mesures utiles. CE,sect., 27 mars 2015, n° 385332, Section française de l'Observatoire international des prisons : JurisData n° 2015-006386 ; Rec. CE 2015

Gweltaz Eveillard
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Institut du droit public et de la science politique

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Gweltaz Eveillard. Les mesures relevant de l'office du juge du référé mesures utiles. CE,sect., 27 mars 2015, n° 385332, Section française de l'Observatoire international des prisons : JurisData n° 2015-006386 ; Rec. CE 2015. Droit administratif, 2015, 7, pp.28-30. ⟨hal-01355849⟩

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