Le contentieux en référé des arrêtés de cessibilité . CE, 5 déc. 2014, n° 369522, Cts Le Breton : JurisData n° 2014-029526 ; Rec. CE 2014 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Le contentieux en référé des arrêtés de cessibilité . CE, 5 déc. 2014, n° 369522, Cts Le Breton : JurisData n° 2014-029526 ; Rec. CE 2014

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
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Institut du droit public et de la science politique

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Gweltaz Eveillard. Le contentieux en référé des arrêtés de cessibilité . CE, 5 déc. 2014, n° 369522, Cts Le Breton : JurisData n° 2014-029526 ; Rec. CE 2014. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 4, pp.31-34. ⟨hal-01355445⟩

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