La prorogation du délai d'invocation des vices de forme et de procédure entachant les documents d'urbanisme. CE, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc et a. : JurisData n° 2014-026342 ; Rec. CE 2014 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2015

La prorogation du délai d'invocation des vices de forme et de procédure entachant les documents d'urbanisme. CE, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc et a. : JurisData n° 2014-026342 ; Rec. CE 2014

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Institut du droit public et de la science politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Gweltaz Eveillard. La prorogation du délai d'invocation des vices de forme et de procédure entachant les documents d'urbanisme. CE, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc et a. : JurisData n° 2014-026342 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, 2015, 3, pp.23-26. ⟨hal-01355441⟩

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