Le maintien de l'interdiction des baux commerciaux sur le domaine public et ses conséquences. CE, 24 nov. 2014, n° 352402, Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais : JurisData n° 2014-028920 ; Rec. CE 2014 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2015

Le maintien de l'interdiction des baux commerciaux sur le domaine public et ses conséquences. CE, 24 nov. 2014, n° 352402, Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais : JurisData n° 2014-028920 ; Rec. CE 2014

Gweltaz Eveillard
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Institut du droit public et de la science politique

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Gweltaz Eveillard. Le maintien de l'interdiction des baux commerciaux sur le domaine public et ses conséquences. CE, 24 nov. 2014, n° 352402, Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais : JurisData n° 2014-028920 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, 2015, 3, pp.30-33. ⟨hal-01355436⟩

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