Décision implicite d'acceptation : l'application dans le temps de la loi du 12 novembre 2013. L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : Journal Officiel du 13 novembre 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2014

Décision implicite d'acceptation : l'application dans le temps de la loi du 12 novembre 2013. L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : Journal Officiel du 13 novembre 2013

Gweltaz Eveillard
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  • PersonId : 773015
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Institut du droit public et de la science politique

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Gweltaz Eveillard. Décision implicite d'acceptation : l'application dans le temps de la loi du 12 novembre 2013. L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : Journal Officiel du 13 novembre 2013. Droit administratif, 2014, 2, pp.24-25. ⟨hal-01354715⟩

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