La procédure applicable aux mesures de récupération des trop-perçus en matière de RSA. CE, avis, 16 oct. 2013, n° 368174, Baillemont : Jurisdata n° 2013-022796 ; Rec. CE 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2014

La procédure applicable aux mesures de récupération des trop-perçus en matière de RSA. CE, avis, 16 oct. 2013, n° 368174, Baillemont : Jurisdata n° 2013-022796 ; Rec. CE 2013

Gweltaz Eveillard
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Institut du droit public et de la science politique

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Gweltaz Eveillard. La procédure applicable aux mesures de récupération des trop-perçus en matière de RSA. CE, avis, 16 oct. 2013, n° 368174, Baillemont : Jurisdata n° 2013-022796 ; Rec. CE 2013. Droit administratif, 2014, 2, pp.25-28. ⟨hal-01354700⟩

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