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Chapitre D'ouvrage Année : 2012

Article 27

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01350813 , version 1 (01-08-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01350813 , version 1

Citer

Xavier Aurey. Article 27. Julian Fernandez; Xavier Pacreau. Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Commentaire article par article, Pedone, 2012. ⟨hal-01350813⟩
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