Nature délictuelle de l'action visant à recouvrer une "rémunération équitable" pour mise en circulation d'un support d'enregistrement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

Nature délictuelle de l'action visant à recouvrer une "rémunération équitable" pour mise en circulation d'un support d'enregistrement

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01347915

Soumis le : jeudi 21 juillet 2016-22:44:28

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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Dates et versions

hal-01347915 , version 1 (21-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01347915 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Nature délictuelle de l'action visant à recouvrer une "rémunération équitable" pour mise en circulation d'un support d'enregistrement. Procédures, 2016, Commentaire n°199. ⟨hal-01347915⟩

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