Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Le nouveau code de la consommation : saine réorganisation et nouvelles définitions

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01344332 , version 1 (11-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01344332 , version 1

Citer

Yves Picod. Le nouveau code de la consommation : saine réorganisation et nouvelles définitions. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 04, p.165. ⟨hal-01344332⟩

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