Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2016

Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État

Cheik Galokho
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778591
  • IdRef : 168019914
Centre de Droit Economique et du Développement

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Soumis le : vendredi 8 juillet 2016-12:12:01

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Dates et versions

hal-01343371 , version 1 (08-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01343371 , version 1

Citer

Cheik Galokho. Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État. Revue Lamy de la Concurrence, 2016, 46. ⟨hal-01343371⟩

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