Article Dans Une Revue AJP / AJA : Aktuelle Juristische Praxis / Pratique Juridique Actuelle Année : 2001

Le pacte civil de solidarité

Résumé

Analyse des plusieurs propositions des lois et des rapports antérieurs au Pacte civil de solidarité. Présentation du pacs et des implications juridiques de cette forme de reconnaissance des couples de même sexe.

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hal-01341624 , version 1 (04-07-2016)

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  • HAL Id : hal-01341624 , version 1

Citer

Daniel Borrillo. Le pacte civil de solidarité. AJP / AJA : Aktuelle Juristische Praxis / Pratique Juridique Actuelle, 2001, 1 (3). ⟨hal-01341624⟩
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