Le fichier positif : serpent de mer ou Léviathan? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Le fichier positif : serpent de mer ou Léviathan?

Résumé

Question récurrente, la création d'un fichier positif en matière de crédit se pose à nouveau, alors que s'engagent les débats sur le projet de loi relatif à la consommation. - Si le souci de protéger les particuliers du surendettement est louable, un tel instrument apparaît inutile et dangereux.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01332853 , version 1 (16-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01332853 , version 1

Citer

Hélène Claret. Le fichier positif : serpent de mer ou Léviathan?. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, pp.695. ⟨hal-01332853⟩
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