Article Dans Une Revue
Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2015
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01328025
Soumis le : mardi 7 juin 2016-14:06:59
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01328025 , version 1
Citer
Thomas Pez. L’ordre public économique. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, N°49. ⟨hal-01328025⟩
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