Certificat successoral européen : premières observations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Certificat successoral européen : premières observations

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01325509

Soumis le : jeudi 2 juin 2016-12:02:09

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37

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Dates et versions

hal-01325509 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325509 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Certificat successoral européen : premières observations. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, Actualité n°61, p. 102. ⟨hal-01325509⟩

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