Professions réglementées ou professions régulées ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Professions réglementées ou professions régulées ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01325468 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325468 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Professions réglementées ou professions régulées ?. Procédures, 2015, 2015/2, Repère n°2. ⟨hal-01325468⟩
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