Exercice du pouvoir de police de la conservation du domaine public routier et contravention de voirie routière. T. confl., 17 déc. 2012, n° 3884, Commune de Le Revest-les-Eaux c/ Escallier : JurisData n° 2012-029931 ; JCP A 2013, 2125 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Exercice du pouvoir de police de la conservation du domaine public routier et contravention de voirie routière. T. confl., 17 déc. 2012, n° 3884, Commune de Le Revest-les-Eaux c/ Escallier : JurisData n° 2012-029931 ; JCP A 2013, 2125

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Institut du droit public et de la science politique

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Gweltaz Eveillard. Exercice du pouvoir de police de la conservation du domaine public routier et contravention de voirie routière. T. confl., 17 déc. 2012, n° 3884, Commune de Le Revest-les-Eaux c/ Escallier : JurisData n° 2012-029931 ; JCP A 2013, 2125. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 22, pp.35-37. ⟨hal-01325447⟩

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