Procédure d’insolvabilité et action contre le gérant domicilié dans un État tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Procédure d’insolvabilité et action contre le gérant domicilié dans un État tiers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01325446 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325446 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Procédure d’insolvabilité et action contre le gérant domicilié dans un État tiers. Procédures, 2015, Commentaire n°83, p. 26. ⟨hal-01325446⟩
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