Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01325436
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-11:29:24
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325436 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Prévisibilité et sécurité juridique de la clause attributive. Note ss Cass., Civ. 1re, 25 mars
2015, n° 13‐27.264.. Procédures, 2015, n° 7 (p. 15-16). ⟨hal-01325436⟩
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