Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01325434
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-11:28:33
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325434 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Prescription et forclusion. Note ss CJUE, 16 avr. 2015, Hermann Lutz, aff. C‐557/13. Procédures, 2015, n° 6, Commentaire n°193, p. 19-20. ⟨hal-01325434⟩
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