Action indemnitaire en droit de la concurrence : quand la Cour de justice instaure un nouveau forum actoris au bénéfice des victimes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Action indemnitaire en droit de la concurrence : quand la Cour de justice instaure un nouveau forum actoris au bénéfice des victimes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01325429 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325429 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Action indemnitaire en droit de la concurrence : quand la Cour de justice instaure un nouveau forum actoris au bénéfice des victimes. Procédures, 2015, n° 7, Commentaire n°225, p. 19-20. ⟨hal-01325429⟩
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