Retour sur les obligations du juge du fond en cas d’application de de la Convention de Rome sur la loi applicable au contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Retour sur les obligations du juge du fond en cas d’application de de la Convention de Rome sur la loi applicable au contrat

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01325411

Soumis le : jeudi 2 juin 2016-11:13:43

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Citer

Cyril Nourissat. Retour sur les obligations du juge du fond en cas d’application de de la Convention de Rome sur la loi applicable au contrat. Procédures, 2015, Commentaire n°10. ⟨hal-01325411⟩

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