Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Retour sur les obligations du juge du fond en cas d’application de de la Convention de Rome sur la loi applicable au contrat

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01325411 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325411 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Retour sur les obligations du juge du fond en cas d’application de de la Convention de Rome sur la loi applicable au contrat. Procédures, 2015, Commentaire n°10. ⟨hal-01325411⟩
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