Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2014
bibliothèque Universitaire Déposants HAL-Avignon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01325281
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-09:18:28
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325281 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. 31 mars 2009 et 14 novembre 2013, La négociation de la composition et du périmètre de l'unité économique et sociale. Droit Social, 2014. ⟨hal-01325281⟩
Collections
42
Consultations
0
Téléchargements