Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2013, L'exclusion de vote des salariés mis à disposition pour l'élection des administrateurs salariés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2013, L'exclusion de vote des salariés mis à disposition pour l'élection des administrateurs salariés

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

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Citer

Franck Petit. Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2013, L'exclusion de vote des salariés mis à disposition pour l'élection des administrateurs salariés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014. ⟨hal-01325274⟩

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