Le droit des personnes intersexuées – Chantiers à venir – 1re partie - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Socio - La nouvelle revue des sciences sociales Year : 2017

The right of intersex persons persons – Next steps – 1st part

Le droit des personnes intersexuées – Chantiers à venir – 1re partie

Abstract

Which rules should be established in France in order that the rights of intersex personns be respected, especially right to privacy expressed in article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ? This is the question this article is trying to answer to, by showing, that the respect of this right for intersex persons implies first to adopt a non binary conception of sex. Considering current political and legal constraints it is likely that this adoption will be the work of a jurispruential custom, by which French judges will conform to the article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as it is interpreted by the European court of human rights. Second, the right to privacy of intersex persons implies to limit the situations in which those persons have to reveal their gender identity.
Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respecté en France le droit des personnes intersexuées, en particulier le droit à la vie protégé notamment par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fondamentales ? C’est à cette question que le présent article essaye de répondre, en montrant que le respect de ce droit impliquerait tout d’abord la reconnaissance du caractère non binaire de l’identité sexuée. Compte tenu des contraintes politiques et juridiques actuelles, il est probable que cette reconnaissance soit le fait d’une coutume jurisprudentielle, par laquelle les juges français entendraient se conformer à l’article 8 précité, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme. Ensuite, le respect du droit à la vie privée des personnes intersexuées impliquerait de limiter les cas dans lesquels ces personnes se trouvent contraintes de révéler leur identité sexuée. Ceci impliquerait notamment de rendre la mention du sexe facultative sur les titres d’identité, mais non nécessairement à l’état civil.
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hal-01325272 , version 1 (03-06-2016)

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  • HAL Id : hal-01325272 , version 1

Cite

Benjamin Moron-Puech. Le droit des personnes intersexuées – Chantiers à venir – 1re partie. Socio - La nouvelle revue des sciences sociales, 2017, 8. ⟨hal-01325272⟩

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