Note sous Cas. Soc. 26 juin 2013, La survenance d'un fait nouveau rendant impossible l'annulation d'une désignation syndicale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Note sous Cas. Soc. 26 juin 2013, La survenance d'un fait nouveau rendant impossible l'annulation d'une désignation syndicale

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

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Sciences de l'Homme et Société

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hal-01325266 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325266 , version 1

Citer

Franck Petit. Note sous Cas. Soc. 26 juin 2013, La survenance d'un fait nouveau rendant impossible l'annulation d'une désignation syndicale. Droit Social, 2013. ⟨hal-01325266⟩

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