Note sous Cass. Soc. 26 juin 2013, La prorogation négociée des mandats électif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Note sous Cass. Soc. 26 juin 2013, La prorogation négociée des mandats électif

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : jeudi 2 juin 2016-08:51:47

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Dates et versions

hal-01325265 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325265 , version 1

Citer

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 26 juin 2013, La prorogation négociée des mandats électif. Droit Social, 2013. ⟨hal-01325265⟩

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