Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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https://hal.science/hal-01325261
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-08:46:18
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325261 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 29 mai 2013, Le périmètres d'appréciation des résultats électoraux en vue de la désignation d'un délégué syndical. Droit Social, 2013. ⟨hal-01325261⟩
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