Note sous Cass. Soc. 29 mai 2013, Le périmètres d'appréciation des résultats électoraux en vue de la désignation d'un délégué syndical - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Note sous Cass. Soc. 29 mai 2013, Le périmètres d'appréciation des résultats électoraux en vue de la désignation d'un délégué syndical

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01325261 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325261 , version 1

Citer

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 29 mai 2013, Le périmètres d'appréciation des résultats électoraux en vue de la désignation d'un délégué syndical. Droit Social, 2013. ⟨hal-01325261⟩
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