Note sous Cass. Soc. 28 novembre 2012, Le périmètre d'appréciation des résultats électoraux en vue de la désignation d'un délégué syndical (2) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Note sous Cass. Soc. 28 novembre 2012, Le périmètre d'appréciation des résultats électoraux en vue de la désignation d'un délégué syndical (2)

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01324997 , version 1 (01-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324997 , version 1

Citer

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 28 novembre 2012, Le périmètre d'appréciation des résultats électoraux en vue de la désignation d'un délégué syndical (2). Droit Social, 2013. ⟨hal-01324997⟩
72 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More