Note sous Cass. Soc. 28 novembre 2012, La désaffiliation imposée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Note sous Cass. Soc. 28 novembre 2012, La désaffiliation imposée

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01324995 , version 1 (01-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324995 , version 1

Citer

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 28 novembre 2012, La désaffiliation imposée. Droit Social, 2013. ⟨hal-01324995⟩
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