Note sous Cass. Soc. 24 octobre 2012, L'employeur ne peut se faire juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical au comité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Note sous Cass. Soc. 24 octobre 2012, L'employeur ne peut se faire juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical au comité

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

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Sciences de l'Homme et Société

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hal-01324992 , version 1 (01-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324992 , version 1

Citer

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 24 octobre 2012, L'employeur ne peut se faire juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical au comité. Droit Social, 2013. ⟨hal-01324992⟩

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